Information sur les futurs travaux de génie civil

L’article L.49 du Code des Postes et Communications Electroniques impose à tout maître d'ouvrage public ou privé d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public (150 mètres en agglomération, 1 000 mètres hors agglomération) d'informer préalablement la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique avant la réalisation de ses travaux :

- pour les aménagements de surface, lorsque l'opération nécessite un décapage du revêtement et sa réfection ultérieure;
- pour les réseaux aériens, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis;
- pour les réseaux souterrains, lorsque l'opération nécessite la réalisation de tranchées.

Objectifs : faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques à très haut débit et en réduire les coûts en offrant aux collectivités et aux opérateurs la possibilité de mettre à profit ces travaux pour installer leurs propres infrastructures destinées à recevoir des câbles de communications électroniques. En outre, la mutualisation des travaux effectués sur la voirie évitera des interventions successives et limitera la gêne aux usagers.